Opérations spatiales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture vise à combler le vide juridique actuel dans le domaine spatial, mis en évidence par le Conseil d’État en 2006 dans son rapport intitulé « Pour une Politique juridique des activités spatiales ». En ce sens, ce tex...

En effet, les évolutions de ces vingt dernières années ont rendu incontournable la mise en place d’un régime juridique national en phase avec les conventions internationales. Alors que les États ont pendant longtemps assuré un contrôle du domaine spatial, les bouleversements technologiques en matière numérique – qui ont permis le développement ...

Une fois n’est pas coutume – je vous l’accorde, monsieur le rapporteur –, les députés ont été plus sages que les sénateurs !

En conclusion, je rappelle la nécessité non seulement de préserver le rôle du CNES mais également de lui apporter les moyens nécessaires à son développement. Dans son discours à Kourou le 11 février dernier, le Président de la République affirmait : « Il est bien sûr essentiel, je dirais même vital, pour la France et l’Europe de conserver quoi ...

Monsieur le président, vous pouvez considérer que j’ai défendu cet amendement lors de mon intervention dans la discussion générale. Madame la ministre, j’ai entendu votre réponse relative aux garanties. Vous avez précisé que la licence ne valait pas autorisation systématique pour les procédures de lancement. §En revanche, le recours à une lice...

Après cette intervention, M. Daniel Raoul a salué les évolutions relatives aux prérogatives du CNES, tout en rappelant les réserves du groupe socialiste quant à l'instauration de licences d'opérateurs susceptibles de valoir autorisation.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous venons d'examiner, dans des conditions extrêmement difficiles, la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, nous sommes à nouveau amenés à débattre d'un projet de loi de trente articles dans une précipitation telle que nous n...

Les délais extrêmement courts dont nous disposons ne peuvent que nuire à la qualité de nos travaux. J'espère néanmoins que la navette parlementaire nous permettra de progresser. Nous nous voyions imposés, hier, un calendrier parlementaire très chargé, prévoyant l'examen de nombreux textes, ce qui nous a contraints à étudier en un seul jour le ...

...en jouant un rôle moteur dans la création du programme Ariane, et en assurant la maîtrise d'ouvrage pour développer le lanceur européen. Créé en 1961, en pleine guerre froide, pour assurer l'indépendance de la France dans le secteur spatial - il s'agissait bien d'une vision gaulliste des enjeux stratégiques -, ...

...le CNES a été pourvu du statut d'établissement public à caractère industriel ou commercial. Il s'est vu confier plusieurs missions de recherche d'intérêt national qui ont permis à la France d'assurer le lancement de satellites civils et nucléaires et de se maintenir dans la compétition mondiale. Je pourrais d'ailleurs faire la même remarque...

Je me demande en quoi il est utile de préciser qu'un opérateur spatial peut être une personne physique ou morale. Je vois mal une personne physique lancer une fusée.

J'aurais souhaité connaître les grandes lignes du décret qui sera pris sur cet article. Mais nous y reviendrons lors de la deuxième lecture.

J'adhère au régime de licence, qui équivaut en fait à donner un agrément à un opérateur. Je comprends bien l'intérêt qu'il y a à simplifier les procédures. Cela dit, les opérations de lancement, de changement d'orbite ou de manipulation d'objets dans l'espace ne sont pas neutres. Elles peuvent avoir des conséquences stratégiques en termes de d...

Dans la mesure où la licence peut valoir autorisation, je n'ai pas la garantie que les opérations conduites par un opérateur détenant une licence feront l'objet d'une autorisation au cas par cas. Dans ces conditions, je maintiens mon sous-amendement. Mais nous aurons le loisir de revenir sur ce point en deuxième lecture.

Comme notre collègue, je regrette que la référence au CNES soit supprimée du projet de loi. Je comprends bien qu'on veuille l'inscrire dans le code de la recherche, mais cela ne justifie pas qu'on la retire du texte. Cette suppression, purement gratuite, ne me satisfait pas.

Je voudrais formuler une remarque ; ce sera la dernière sur ce sujet J'espère que, pour la deuxième lecture, nous disposerons d'une grille, d'un cadre récapitulant tous les décrets en Conseil d'État auquel renvoie le projet de loi ! Sinon, c'est botter en touche et nous obliger de nous engager à l'aveuglette... Cela ne me convient guère. Au de...

L'objet de ce sous-amendement me semble clair : il s'agit de rendre sa véritable place tant au président qu'aux agents du CNES. Par ailleurs, je souhaiterais demander à Mme la ministre de m'apporter une précision : dans le texte figure plusieurs fois l'expression « autorité administrative ». J'ai toujours eu un doute - et je l'ai indiqué dans ...

Pour une fois, considérant que je suis partiellement satisfait, je peux accéder à la demande de Mme la ministre et de M. le rapporteur ! Je retire le sous-amendement, monsieur le président.

Le mot « peut » me gêne car ce devrait être impératif. Sur le principe, je suis entièrement d'accord, mais quand on dit « peut », cela n'assure pas que l'intéressé fera.

Pour ma part, je suggérerais la rédaction suivante : « Le président du Centre national d'études spatiales, par délégation du ministre chargé de l'espace, prend les mesures nécessaires ».