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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je ne suis pas loin de partager votre avis, chère collègue. Notre rapporteur a laissé entendre que les dispositions en question pourraient comporter des risques juridiques, je suis moi aussi très réservé, pour ne pas dire inquiet. Venons-en à l'examen de l'amendement unique présenté par Martial Bourquin.
Je ne doute pas qu'un consensus se dégagera au Sénat sur ce point. L'amendement de suppression n° 1 est adopté.
