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Les interventions de Daniel Raoul sur ce dossier
5 amendements trouvés
29/05/2015 — Amendement N° 78 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Adopté)
MM. Chiron, Raoul, Camani
Alinéa 28, seconde phrase Après le mot : locale insérer les mots : , d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées.
26/05/2015 — Amendement N° 173 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 27 (Non soutenu)
MM. Rome, Haut, Lorgeoux, Raoul, Mme Ghali, MM. Manable, F. Marc, Mme Blondin, MM. Vincent, Lalande, Camani
Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5722-11. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collecti...
26/05/2015 — Amendement N° 40 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 21 (Non soutenu)
MM. Botrel, Courteau, Mme Monier, MM. Raoul, F. Marc, Magner, Mme Blondin, MM. Vincent, Aubey, Manable, Camani
Alinéa 1 Remplacer (deux fois) la date : 30 juin par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année. Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questi...
26/05/2015 — Amendement N° 35 4ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Rejeté)
MM. Botrel, Courteau, Bérit-Débat, Raoul, F. Marc, Magner, Mme Blondin, MM. Vincent, Manable, Labazée, Camani
Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération int...
15/12/2014 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20142015-175 - Après l'article 14 (Retiré)
MM. Raoul, Anziani, Boulard, Bérit-Débat, Botrel, Chiron, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Germain, Lozach, Vincent
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...
