Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
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Il est d'abord irrecevable puisque les engagements qui ont été pris devant nous, devant chacune des assemblées, ne sont pas respectés. Il en est ainsi des engagements du Président Chirac à Barcelone ou de ceux de M. Sarkozy sur le capital de Gaz de France. Par ailleurs, on nous cache les négociations engagées à Bruxelles avec la Commission con...