Secteur de l'énergie

Monsieur le président, vous ne m'empêcherez pas d'avoir un doute. Sachant que le doute est le début de la vérité...

L'amendement n° 147 tend à consolider la vocation de service public dans la pratique des concessions locales pour la fourniture d'électricité. Les obligations souscrites par EDF auprès des concédants, notamment les redevances de concession versées par cette entreprise, sont liées au tarif d'utilisation du réseau public. Il est donc important d...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre amendement n° 153 relatif à la coopération intercommunale. Pour faciliter les grandes coopérations dans le domaine électrique, il faut en effet rendre possible la création de « syndicats mixtes de syndicats mixtes » dans le secteur de l'énergie, dispositif comparable à celui qui est prévu pour ...

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement sur les conséquences de l'application à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'EDF des dispositions du titre IV de la loi du 9 août 2004. La presse s'est fait l'écho récemment de ces personnels « invisibles », des salariés des sous-traitants, voi...

Cet amendement est en cohérence avec tous les autres amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi. En premier lieu, nous étions contre l'ouverture totale des marchés énergétiques aux ménages. Au demeurant, nous avions posé deux conditions, qui avaient été actées à Barcelone. En deuxième lieu, estimant qu'il fallait protéger le peti...

Nous avions déposé un amendement identique au titre Ier du projet de loi. Nous considérons donc que l'amendement n° 175 est défendu.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente d'électricité, en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs, pour tenir compte du renouve...

Il s'agit tout simplement de permettre le regroupement de toutes les missions de service public dévolues aux DNN au sein d'une même entité juridique. La loi du 10 février 2000 dispose en effet que la fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas leur droit à l'éligibilité pour continuer à bénéficier d'un tarif réglementé fait partie ...

J'ajouterai simplement au propos de Xavier Pintat qu'il s'agit bien du cadre de la décentralisation : les cahiers des charges des concessions tiennent compte des conditions locales et imposent la desserte de sites parfois non rentables. Il serait souhaitable d'adopter ces dispositions, pour maintenir les missions de service public qui sont con...

Nous voulons éviter que la filialisation des activités de Gaz de France ne conduise à une réduction des investissements réalisés pour entretenir et pour développer les réseaux de distribution. Le dispositif proposé permettrait d'éviter que les politiques d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz ne soient, d'abor...

Dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées dans la loi portant engagement national pour le logement, nous ne pouvons que soutenir cet amendement.

Sauf erreur, il me semble que ce problème concerne les clients éligibles auxquels Gaz de France et les DNN ont exprimé un refus. Je puis comprendre que certains d'entre eux ont, peut-être, bénéficié d'offres de tarif plus avantageuses. Toutefois, nous souhaitons leur donner la possibilité de revenir à un tarif réglementé. Ce n'est tout de même...

Nous souhaitons seulement autoriser les entreprises à rompre leurs contrats, ce qui ne pose aucune difficulté technique liée à l'établissement des factures. Par ailleurs, je défendrai une position totalement opposée à celle de M. le président de la commission des affaires économiques. Entre notre débat aujourd'hui et la réunion de la commissio...

Pour ceux de mes collègues qui, sans être des techniciens, auraient peut-être quelque notion en matière de transport de l'électricité, je rappelle que, s'agissant en tout cas de la moyenne tension, de 25 % à 30 % de la puissance distribuée ne servent qu'à chauffer les pattes des petits oiseaux posés sur les lignes ! Ce sont donc de 25 % à 30 % ...

Cela étant dit, à ceux qui m'objectent que cet amendement entraînerait une distorsion de compétitivité, je réponds que les entreprises électro-intensives, qui sont souvent implantées, d'ailleurs, près des sites de production hydraulique - Roland Courteau y faisait allusion - souffrent en général d'un autre handicap, qui tient aux infrastructur...

Si je vais voter ces amendements par solidarité avec mes collègues, je m'interroge tout de même sur leur portée, rejoignant en cela le raisonnement de M. le ministre. Certes, en termes de marketing, une telle disposition s'avérera positive pour certains fournisseurs, car ils pourront ainsi améliorer leur image en promouvant l'« énergie verte »...

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que nous avons défendus non seulement depuis le début de ce débat, mais aussi lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie. Vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une solution consistant à créer une filiale pour le RTE, une filiale d'une société privée, qui ...

Par cet amendement, nous souhaitons protéger le consommateur domestique des conséquences prévisibles de l'ouverture du marché. Aussi, nous proposons qu'il soit maintenu automatiquement dans le dispositif de tarif régulé. Cette exigence est de mise lorsque l'on observe combien le Gouvernement a eu du mal à maîtriser les hausses de tarifs demand...

C'est ce qui explique d'ailleurs la demande de notre collègue Daniel Reiner, élu de Meurthe-et-Moselle - les Marches de Lorraine -, pour une information claire et concise du consommateur. L'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité sur les tarifs appliqués aux entreprises éligibles a contraint le Gouvernement, dans la plus...

Comme on l'a dit tout à l'heure et ainsi que l'a rappelé mon éminent collègue Roland Courteau, avec ce texte qui privatise GDF et sans égard pour nos concitoyens, vous dilapidez l'un des plus beaux fleurons de l'économie nationale. C'est inacceptable, dangereux, irresponsable... Pour notre part, nous avons toujours eu à coeur de placer nos con...