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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Pardonnez-moi, mes chers collègues : je ne suis pas juriste, mais simplement scientifique. Je voudrais donc poser une question au président de la commission des lois ou au rapporteur : le terme « conjugal » s’applique-t-il strictement à des personnes mariées, ou également à des pacsés et des concubins ?
