Droit des étrangers en france

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations. Exposé sommaire : Pour être efficace, le contrat implique un certain nombre de formations décrites à l’article 1er...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les orientations sont nécessairement pluriannuelles, il apparaît que cet alinéa ne relève pas du niveau législatif. Il s'agit aussi de lutter contre des dispositions d'affichages qui consisteraient à entretenir un contexte de défiance et de stigmatisation. NB :La présente rectification por...