Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je comprends cette remarque mais je ne conçois pas que des avantages fiscaux soient accordés sans agrément du ministère des finances. Des dérives sont toujours possibles et l'objet social des établissements doit être vérifié. Pourquoi ne pas prévoir un agrément par défaut si Bercy ne se prononce pas dans les temps ?
Dans le cadre de la politique de la ville, la réforme des zones franches urbaines est en cours. Il faudrait que les dates d'entrée en vigueur de ces nouveaux dispositifs coïncident. Cela dit, je suis favorable à votre amendement. L'amendement COM-178 est adopté.
Dans le cadre des opérations de quartiers prioritaires, les entreprises du BTP bénéficient déjà de certains avantages. L'amendement COM-179 est adopté et la commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 37.
