Exercice du droit de préemption

Cet amendement tend à reformuler les finalités du droit de préemption. Dans son étude publiée en 2007, le Conseil d’État a fait ressortir l’intérêt qu’il y aurait à définir avec plus de précision le champ de l’exercice du droit de préemption urbain, de façon à clarifier la destination de cet outil. Dans le droit actuel, l’article L. 210-1 ren...

Nous avons déjà évoqué ces copropriétés qui fonctionnent mal à propos de l’amendement n° 11 et nous adhérons pleinement à la présentation du problème que vient de faire Laurent Béteille. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, j’aurai une question à vous poser : dans quel délai comptez-vous soumettre à la représentation nationale la fameuse...

Je constate en tout cas que M. le secrétaire d'État reconnaît la réalité de la fraude dans ce domaine. Néanmoins, il nous explique dans la seconde partie de son raisonnement que, dans le cadre d’une cession à titre gratuit, le donateur désigne nommément le donataire. Mais alors, comment explique-t-il le fait que des terrains situés dans la gra...

Cet amendement a été rédigé avant que ayons connaissance du texte adopté par la commission, puisqu’il figurait dans notre proposition de loi. Mais la commission ayant fait le travail avant nous, nous retirons notre amendement.

Cet amendement tend à introduire dans le code de l’urbanisme le principe de la création de secteurs d’expérimentation en matière d’urbanisme et d’habitat. Cette proposition vous paraît peut-être anodine, mes chers collègues, mais elle ne l’est pas. Prenons l’exemple de la mixité urbaine et de la nécessaire revalorisation des quartiers. Dans ce...