Certificats d'obtention végétale

La recherche publique notamment devrait pouvoir disposer de moyens supérieurs. Un de nos amendements vise donc précisément à « dériver » une partie du produit de la CVO, la cotisation volontaire obligatoire, vers la recherche publique, en particulier vers l’INRA.

Soulignons que le 26 juin 2001 a été conclu un accord interprofessionnel pour le financement de la recherche variétale pour tous les utilisateurs de semences de blé tendre. J’estime qu’avant d’utiliser l’artillerie lourde, en l’occurrence le décret en Conseil d'État, ce modèle pourrait être généralisé : trouver des accords interprofessionnels ...

L’autoconsommation est l’un des éléments qui conditionneront notre vote et j’attends avec impatience de connaître le sort qui sera réservé à nos amendements.

Je m'inquiète de voir la commission européenne se rapprocher pas à pas d'un système de brevet, au point de me demander si le COV est une protection, ou bien la première marche vers la brevetabilité de la nature ! On pourra débattre sans fin de la nature du COV, ce qui compte, c'est de protéger la propriété intellectuelle, tout particulièrement ...

Il est primordial d'interdire la brevetabilité du patrimoine naturel : la découverte d'une variété, ce n'est pas sa création - ou bien on pourrait breveter le fer, ou encore le manganèse... L'amendement n° 1 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 11b...

Nous y reviendrons, parce qu'il faut prévoir le cas de l'autoconsommation. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 14 est adopté sans modification.

Nous y reviendrons, parce que la référence au patrimoine agricole et alimentaire national manque de clarté. L'amendement n° 7 est adopté, il devient article additionnel après l'article 14. L'amendement de coordination n° 8 est adopté, il devient article additionnel après l'article 14.