Certificats d'obtention végétale

Amendement n° 56 rect., alinéa 7 Après les mots : pour l’agriculture et l’alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 56 rect., alinéa 6 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoi...

Amendement 56 rect., alinéa 12 Après les mots : accès des citoyens insérer les mots : , de toute personne physique ou morale Exposé sommaire : Cet alinéa de l’amendement 56 précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de ...

Alinéa 7 Après les mots : permettant de garantir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de la fin de cet alinéa peut porter à confusion. Les produits soumis au triage éta...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-24-2. – L’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : « - il s’agit d’un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Co...

Alinéa 6 Après les mots : à l’article L. 623-24-2, Insérer les mots : dont le montant est sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’expression « utilise la variété » est impropre. Un agriculteur q...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État par les mots : les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par un décret en Conseil ...

Alinéa 4 Après les mots : conditions mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 623-2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une distinction entre les conditions qui peuvent conduire à déclarer nul un droit d’obtenteur en fonction de l’origine des renseignemen...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’organisme mentionné à l’article L. 412-1 peut prendre en compte l’examen réalisé par l’obtenteur ou son ayant cause. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est plus conforme à l’esprit de la Convention UPOV et plus sûr que le CPOV puisse prendre en compte les ré...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux actes accomplis à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation agricole ainsi qu’aux actes accomplis en application d’obligations agro-environnementales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent explicitement exclure du droit exclusif de l’obtenteur les actes d...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de maintenir dans le code de la propriété intellectuelle l’opposition à la b...

Alinéa 3 Après les mots : pour l'agriculture et l'alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Alinéa 2 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiques immédiats de la recherch...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local à des fins d'autoconsommation Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet et de ne pas l'étendre à des variétés...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’information sur les ressources qui ont été utilisées pour sélectionner la nouvelle variété doit être rendue publique lors de l’enregistrement du certificat d’obtention végétale. Exposé sommaire : Sans cette information, il est impossible de vérifier le respect du partage équitable des av...

Alinéa 8 Après les mots : des citoyens insérer les mots : , des exploitants agricoles Exposé sommaire : L’alinéa 8 du présent article précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des écha...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reco...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, d...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nation...

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L.632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés. Exposé sommaire : De manière générale, les auteurs de cet amendement estiment que les organisations interprofessionnelles doivent permettre une représentati...