Interventions en commissions de Daniel Raoul

L'amendement n° 47 qui modifie l'intitulé du titre Ier a plusieurs objectifs, le principal étant de substituer à la notion de modération de l'exposition aux champs électromagnétiques celle de sobriété. J'ai dit déjà que la « modération » induit une exigence de réduction de l'exposition. En outre, le terme de « sobriété » figure déjà dans l'inti...

Si, à l'alinéa 27 de l'article 1er il est question d'un principe de modération.

Je parle de « sobriété de l'exposition ».

Cet amendement évoque aussi l'information avant la concertation et l'expression « installation d'équipements » est remplacée par « implantation d'installations ». L'amendement n° 47 est adopté et le titre Ier est ainsi rédigé. Les amendements n°s 97 et 16 deviennent sans objet.

L'amendement n°48 est de cohérence. L'amendement n° 48 est adopté. Les amendements n°s 2 rectifié, 17 et 98 deviennent sans objet. Mon amendement n° 49 est rédactionnel ; le n° 50 supprime la transmission à l'Anses des résultats des mesures de champs électromagnétiques réalisées par l'ANFR. Cette transmission ne paraît pas utile aux représ...

L'amendement n° 52 clarifie les dispositions de l'article 1er relatives à la procédure d'information et de concertation du public. Les alinéas 9 à 14 sont flous, inintelligibles. Mieux vaut placer la mention de cette procédure après l'alinéa 22 : l'information et la concertation ne peuvent en effet intervenir que sur la base des informations tr...

La concertation n'intervient que sous l'autorité et l'initiative du maire. Le décret détermine les conditions de saisine de l'instance de concertation départementale - sa médiation n'a lieu d'être qu'en cas de problème d'implantation.

Cette mesure émane de la concertation qui a eu lieu entre l'AMF et les opérateurs.

Laissons au maire le soin de lancer ou non une concertation. S'il rencontre un problème, il pourra demander à cette instance départementale de jouer le rôle de médiateur, et il ne sera plus en première ligne. L'amendement n° 52 est adopté. Les amendements n°s 101, 18 et 19 deviennent sans objet. Je suis favorable à l'amendement n° 102 car ...

L'amendement n° 58 prévoit que le dossier d'information transmis au maire comprendra une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques. Je supprime une référence au respect des lignes directrices nationales satisfaite par l'article 2. Je remplace le terme de simulation - car il est impossible d'obtenir des valeurs exactes - par celui...

L'amendement n° 89 précise la définition des points atypiques, en supprimant la référence à « la moyenne observée à l'échelle nationale », impossible à mesurer. Il convient de faire plutôt référence aux points du territoire où l'exposition du public aux champs électromagnétiques est la plus forte. L'amendement n° 111 est assez proche du mien et...

Implicitement, si. Mais je comprends l'objection : je retire mon amendement n° 89 au profit de l'amendement n° 111. L'amendement n° 89 est retiré. L'amendement n° 111 est adopté. L'amendement n° 63 réécrit les alinéas 25 et 26, pour des raisons de forme mais aussi pour préciser que la responsabilité du traitement des points atypiques relèv...

L'alinéa 26 prévoit l'éventuelle mise en demeure des titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques, destinée à la résorption des points atypiques. Le président Raymond Vall propose par l'amendement n° 112 de supprimer la mise en demeure pour privilégier la concertation. Avis favorable. L'amendement n° 112 est adopt...

Mais non : nous ne voulons pas retarder les dossiers en cours. L'amendement n° 66 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 116 remplace « simulations » par « estimations ». Avis favorable. L'amendement n° 116 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis favorable aux amendements identiques modifiant l'intitulé du titre II n°s 117 et 8.

Nous supprimons la notion de protection du public parce que le risque n'est pas avéré.

L'amendement n° 69 codifie l'article, qui porte sur la mission de veille et de vigilance de l'Anses en matière de radiofréquences. Je supprime les deux dernières phrases, satisfaites par l'article L. 1313-1 du code de la santé publique. Je crée au sein des missions de l'agence un volet spécifique portant sur l'électro-hypersensibilité. Il revie...

Je codifie le dispositif dans le code de la santé et supprime les deux dernières phrases de l'article.

L'amendement n° 91 supprime une redondance : il n'est pas utile de faire référence aux équipements terminaux radioélectriques « destinés à être connecté à un réseau ouvert au public » puisque, à la lecture du code des postes et des communications électroniques, c'est la définition même d'un équipement terminal radioélectrique. L'amendement n° ...