Aéroports

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ne peuvent ni être déclassés, ni apportés en pleine propriété à la société Aéroport de Paris, les biens suivants ainsi que leurs terrains d'assiettes : les tours de contrôle et les bâtiments techniques associés; les radars ; les pistes, les voies de circulation et les aires de stationnement de...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : affectés au service public aéroportuaire insérer les mots : ou à l'usage du public Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a précisé que seuls les ouvrages appartenant à la nouvelle société ADP affectés au service public aéroportuaire peuvent être qualifiés d'ouvrages publics. Par cet ...

Rédiger comme suit cet article : Font partie du domaine public de l'Etat et sont mis gratuitement à disposition de la société Aéroports de Paris l'ensemble des emprises et des ouvrages des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget qui sont nécessaires à cette société pour assurer ses missions de service public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de s'opposer au déclassement et au transfert à ADP transformé en société anonyme des biens relevant aujourd'hui du domaine public. la Constitution dispose que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n°249, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion contestent le bien fondé de ce projet de loi qui ne permet pas un développem...