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Les interventions de Daniel Reiner sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/12/2005 — Amendement N° II-377 au texte N° 20052006-098 - Article 67 terdecies (Retiré)
Mme Bricq, MM. Bodin, Reiner, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le second alinéa du IV de cet article, après les mots : et fixent insérer les mots : en tenant compte de la gravité des dommages Exposé sommaire : Compte tenu de l'insuffisance du montant de l'enveloppe de l'aide exceptionnelle pour couvrir toutes les demandes, il est opportun d'insérer un critère de gravité afin que les habitations l...
09/12/2005 — Amendement N° II-376 au texte N° 20052006-098 - Article 67 terdecies (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Bodin, Reiner, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Réserver une enveloppe de 30 millions d'euros spécifiquement aux communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle sans avoir procéder à l'examen de toutes les demandes entrant dans les conditions d'application de la procédure excep...
