Lutte contre le dérèglement climatique

Cet amendement tend à exclure, dans la définition de l’artificialisation adoptée par la commission, les surfaces de pleine terre des sols non artificialisés. Les débats à l’Assemblée nationale ont conduit à introduire cette notion pour en faire un levier contre l’artificialisation en ville. La préservation de la pleine terre peut en effet cons...

Cet amendement traduit une attention particulière aux sols forestiers et à leur affectation. Il a pour objet d’inscrire la priorité d’utilisation des sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement. La préservation de nos forêts est un enjeu majeur pour lutter contre le dérèglement climatique et la perte de biodiversit...

La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité introduire une véritable définition du sol, afin de mettre en œuvre une politique nationale ambitieus...

Cet amendement vise à mettre en place, à partir du 1er janvier 2024, une obligation conditionnelle de rénovation performante lors des mutations des maisons individuelles. Les mesures incitatives mises en place depuis des années sont insuffisantes en termes de nombres de rénovations réalisées par an et de qualité. Elles ne nous permettent pas de...

Cet amendement – bis repetita ! – tend à proposer le même dispositif, mais pour les logements collectifs. Je le répète, les incitations, c’est bien, mais on voit bien qu’elles ne permettront pas à la France d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés et qui figurent dans le présent projet de loi. Or, il va bien falloir essayer de les a...

L’article 41 interdit l’augmentation des loyers des logements classés F et G tant qu’ils ne sont pas sortis de la catégorie des passoires thermiques. Nous soutenons bien évidemment cette disposition, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous proposons ainsi que le loyer d’un nouveau contrat locatif ne puisse excéder 70 % du loyer médian calcul...

La commission a adopté une disposition prévoyant que, en cas de travaux relevant de la rénovation performante réalisés sur des logements classés F et G par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré. Les travaux de rénovation ne justifient pas la fin de l’encadrement des loyers, bien au contraire. Nous sommes opposés à tout...

La France compte 4, 8 millions de passoires thermiques. Parmi elles, plus de 2 millions sont en location. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 6, 6 millions de nos concitoyens vivent dans une situation de précarité énergétique et 12 millions de personnes ont froid chez elles ou dépensent trop d’argent pour se chauff...

La commission a encore réduit l’ambition du texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait que les logements classés E seraient considérés comme indécents à compter de 2034. La commission a reporté cette échéance à 2040. Nous souhaitons que soit interdite plus rapidement la location de ce type de logements et que l’échéancier de la transition s...

Cet amendement tend à prévoir que les logements classés E seront considérés comme indécents à compter de 2040, l’année 2048, actée en commission, étant une échéance bien trop lointaine : c’est tout de même dans vingt-sept ans ! En 2048, nous en serons à la vingt et unième législature et la plupart d’entre nous ne sera plus de ce monde. J’aimer...

Cet amendement tend à prévoir qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités de contrôle et les sanctions pour non-respect de l’interdiction de location, afin de rendre cette interdiction plus effective. Nous proposons que ce décret soit pris avant le 1er janvier 2025, date à laquelle les propriétaires de passoires thermiques classées ...

Nous n’avons pas la même notion de l’urgence. En 2040, nous aurons été rattrapés par la patrouille, si vous me permettez cette expression. Quand on lit les études du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), votre conception de l’urgence paraît indécente ! La date de 2048 est vraiment beaucoup trop lointaine. Pour ...

Madame la rapporteure, nous essayons d’être cohérents. Ce n’est pas toujours facile, mais nous nous y efforçons. Nous l’avons dit, la rénovation des passoires thermiques peut se faire au moment du renouvellement du bail. Il n’y a aucune raison de se précipiter et de considérer que l’on peut, d’un seul coup, mettre un locataire dehors. On peut ...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise également à sécuriser le locataire lorsqu’il lui est donné congé pour réalisation de travaux d’économie d’énergie. Nous maintenons notre proposition de limiter le congé créé par cet article au cas où la rénovation ne peut avoir lieu en site occupé, en la conditionnant à une obligation, pour le baill...

L’article 43 comporte de nombreuses dispositions bienvenues qui consolident les missions et l’organisation du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il prévoit notamment, conformément à une préconisation, que nous soutenons, du rapport d’Olivier Sichel, la désignation d’un accompagnateur. Afin d’assurer l’effectivité des di...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen du titre IV intitulé « Se loger », titre ô combien structurant et central pour la mise en œuvre des politiques de transition. En 2019, le secteur du bâtiment a émis 81 millions de tonnes de CO2. Il est donc le troisième secteur le plus émetteur derrière les t...

La rénovation des bâtiments tertiaires constitue un axe majeur de décarbonation. Le tertiaire représente en effet 42 % des émissions du secteur du bâtiment. Cet amendement vise à répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le climat de contraindre les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie. ...

La nouvelle réglementation RE2020 pour la construction introduit une évolution méthodologique majeure : la prise en compte de l’impact carbone sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, y compris durant ses phases de construction et de démolition. Cela va entraîner une transformation profonde des types de bâtiments et modes de construction, no...

Ces amendements louables et intéressants dans leur esprit pourraient en effet permettre d’accélérer les travaux, mais l’absence de solidarité juridique nous dérange, car elle pourrait entraîner de nombreux contentieux. Le but est en effet de faire réaliser des travaux rapidement, par des artisans qui vont se succéder. Toutefois, sans solidarit...

À mon sens, il ne faut surtout pas ajouter la classe C dans la rénovation performante. Cela reviendrait à diviser par deux les ambitions du texte ! Les logements de catégorie C sont nombreux et il faudra bien les rénover.