Loi de finances rectificative pour 2022

Vous le savez, les élus de notre groupe souhaitent qu’EDF retrouve son statut d’établissement public industriel et commercial (EPIC), perdu en 2004. En effet, nous voulons en faire un outil stratégique puissant et cohérent au service de la transition énergétique. Victime d’une gestion calamiteuse, EDF est aujourd’hui englué dans une stratégie ...

Mes chers collègues, vous avez tous rencontré des maires qui ne peuvent répondre positivement à des demandes de logement émanant de leurs concitoyens. Il y a aujourd’hui 3 millions de logements vacants en France. Nombre d’entre eux sont vétustes, mais beaucoup pourraient tout à fait être loués rapidement. Il faut les mettre sur le marché, car l...

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique en le relevant à 5 500 euros et en le prolongeant jusqu’en 2027, soit jusqu’à la fin de la nouvelle programmation de la politique agricole commune. (PAC). L’agriculture biologique, vous le savez, ne dépend pas des importations d’engrais, pas plus que des im...

Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Aujourd’hui ne sont concernées que les communes situées en zone dite tendue, c’est-à-dire essentiellement des agglomérations. La législation actuelle exclut donc de nombreuses petites communes, n...

Par ailleurs, l’amendement tend à augmenter le plafonnement de la surtaxe à 100 % au lieu de 60 % actuellement. Cette taxe est un outil important pour financer les infrastructures nécessaires aux citoyens en ciblant les ménages les plus aisés, propriétaires de résidences secondaires. Elle permet aussi de réduire la sous-occupation des logements.

Cet amendement est dans la même lignée que celui que je viens de présenter. Il permet d’augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %. Il s’agit donc de laisser toute latitude aux exécutifs communaux, confrontés à une inflation immobilière supérieure au taux moyen d’augmentation des prix depuis dix ans – ...

L’objet de cet amendement est d’assurer, dans les communes de France hexagonale et dans les communes ultramarines qui sont en zone tendue en matière de logements, la possibilité de faire varier le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sans tenir compte de la variation du taux de la TFPB, afin de lutter contre la hausse des...

La précarité que connaît une part croissante de la population se manifeste malheureusement, pour de nombreuses familles, par des difficultés d’accès à une alimentation de qualité – nous avons déjà eu l’occasion de le signaler. La restauration scolaire joue, à cet égard, un rôle essentiel pour les familles défavorisées. Or, cela a été dit, les ...

Cet amendement prévoit de supprimer le caractère rétroactif de la mesure prévue à l’article 13. La rétroactivité affecte la crédibilité du soutien public aux énergies renouvelables en France. Les investisseurs pourraient se détourner de ce secteur et les banques durcir leurs conditions de financement. Une telle insécurité juridique va à l’enco...

Concernant la production d’énergies renouvelables, l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de préciser les modalités du prix seuil par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget. Cet amendement prévoit que les modalités de cet arrêté soient établies en concertation avec les acteurs de l...

Le rapport de Guillaume Sainteny sur les aides publiques dommageables à la biodiversité de 2011 faisait un premier état des taxes, exonérations et subventions qu’il conviendrait de réviser ou supprimer. Nombre de ces outils fiscaux existent encore aujourd’hui, et parmi eux l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage i...

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que de nombreuses entreprises ne réalisaient pas leurs bénéfices en France. Effectivement, si l’on examine les bénéfices de TotalEnergies, on peut se poser des questions. En 2020, cette entreprise n’a payé aucun impôt en France, malgré un bénéfice de 10 milliards d’euros en 2019. Comment expliquez-v...