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Amendements de Daphné Ract-Madoux
283 amendements trouvés
30/07/2022 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Avant l'article 1er A (Rejeté)
Mme Vermeillet, MM. Marseille, Delahaye, Delcros, Jean-Michel Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Maurey, Mizzon, Mme Bil...
Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros...
28/07/2022 — Amendement N° 239 2ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 6 bis (Retiré)
M. Marseille, Mme Billon, M. Moga, Mme Dindar, M. Détraigne, Mmes Vérien, Devésa, MM. Stéphane Demilly, Le Nay, Chauv...
Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les prene...
25/07/2022 — Amendement N° COM-44 3ème rectif. au texte N° 20212022-817 - Article 6 bis (Satisfait)
Mmes Devésa, Billon, Bonfanti-Dossat, Valérie Boyer, Férat, Gacquerre, Herzog, Ract-Madoux, Saint-Pé, MM. Jean-Michel...
Alinéa 2 Remplacer les mots : « de problèmes d'isolation thermique des murs ou du toit » par les mots : « d'un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation » Exposé sommaire : Il semble pertinent, comme le propose le présent article, d'interdire ...
