Amendements de Daphné Ract-Madoux

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le vingt-et-unième alinéa du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupérations ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités territoriales en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation d...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 202...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des mé...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Pour les années 2022, 2023, 2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – La perte de recettes résulta...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonna...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de financement de la transition écologique. Chaque loi prévue au premier alinéa précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par ce financement et la fiscalité, en c...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calc...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du co...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisa...

Après l'article 3 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «.… – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la pr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes p...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des ser...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...