Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Cet amendement constitue le pendant, pour les droits voisins, de celui que nous avons déposé sur l'article 1er bis, afin d'encadrer davantage l'exception au droit d'auteur pour les bibliothèques, musées et services d'archives. Cette exception, prévue par l'article 5-2c de la directive, se justifie, dans le cadre français, notamment au r...

L'amendement n° 126 constitue le pendant pour les droits des producteurs de bases de données des amendements déposés à l'article 1er bis et à l'article 2 afin de prévoir une exception pédagogique au droit d'auteur et aux droits voisins. Nous avons d'ailleurs précédemment fait valoir nos arguments. Les universités versent déjà des sommes ...

Par cet amendement, il s'agit d'atteindre un objectif pédagogique. On entend dire tout et son contraire concernant les pertes qui résulteraient pour les différents secteurs de l'industrie culturelle des nouvelles exceptions mises en oeuvre. Un éclairage sur cette question d'une importance primordiale s'impose donc. C'est pourquoi nous souhait...

J'argumenterai dans le même sens que M. le rapporteur et que M. Charasse. L'Assemblée nationale a souhaité étendre le régime de licence légale - celui-ci est actuellement réservé à la diffusion radio d'un phonogramme, en vertu de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - aux services de télévision incluant dans leurs programm...

Comme nous l'avons souligné lors de la discussion générale, l'usage des mesures de protection doit être rigoureusement encadré, afin d'éviter toute atteinte à la vie privée et tout contrôle des échanges. Les pouvoirs publics doivent également garantir que la concurrence sera assurée sur le marché de l'édition des mesures techniques de protecti...

Ce débat sur un point crucial du texte a été riche. Maintenant que nous sommes parvenus à son terme, et malgré tout ce qui a pu être dit, je voudrais souscrire à une partie des propos qui ont été tenus par M. Ralite : on sent bien que le travail est inachevé et qu'il va falloir poursuivre la réflexion. Il conviendra en particulier, sur le plan...

Le sous-amendement du groupe socialiste qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat représente une avancée considérable. Quoi que l'on puisse penser de ses imperfections, son adoption permettra, pour les logiciels libres, une sécurité juridique que réclamaient les éditeurs. D'autres directives interviendront, mais, en tout état de cause, nous a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion que le Sénat ouvre aujourd'hui aurait dû, dans l'esprit du Gouvernement, être close depuis longtemps, dans les premiers jours de l'année 2006 exactement. En effet, après avoir fait délibérer l'Assemblée nationale à la veille de Noël, M. le ministre pensait pouvoir f...

Vous avez beau jeu de justifier le recours à la procédure d'urgence pour l'examen de ce texte par le retard très significatif pris pour la transposition de la directive de 2001, retard qui a d'ores et déjà exposé la France à des rappels à l'ordre on ne peut plus légitimes de la part de la Commission européenne et qui l'expose désormais à de non...

Faux débat en effet que celui qui a émergé du fait du Gouvernement en opposant, dès l'avant-projet de loi, d'une part, internautes et concepteurs de logiciels libres et, d'autre part, créateurs et industries culturelles. Le Gouvernement a joué un jeu malhabile, dangereux, ayant abouti à exacerber les tensions existantes entre deux mondes vivan...

...même à des fins d'usage strictement privé, en reprenant sans nuance l'argumentation des grandes multinationales de l'entertainment. Ce faisant, M. le ministre a surtout donné l'impression de vouloir verrouiller l'usage de l'internet en cédant aux seules revendications des multinationales de l'industrie culturelle pour leur garantir l...

Dans ce contexte, la position des producteurs en général ne peut être caricaturée. Assumer les risques de production est un réel défi économique, surtout lorsqu'il s'agit de maintenir et de renouveler un fonds d'oeuvres important. Bien sûr, on trouvera ça et là de belles expériences d'artistes utilisant la liberté créatrice de l'internet pour ...

La licence globale n'est pas une solution à rejeter dans les années qui viennent au regard de l'évolution extrêmement rapide des technologies de l'information et de la communication. Toutefois, telle qu'elle a été formalisée dans les débats à l'Assemblée nationale, elle ne semblait pas être un dispositif suffisamment mûr pour pouvoir être insti...

Nous souhaitons restreindre le champ de cette nouvelle exception introduite à l'Assemblée nationale. On ne voit pas au nom de quoi, sous prétexte de restreindre les charges de la presse magazine ou des médias de façon générale, une catégorie ciblée d'auteurs - ceux d'oeuvres graphiques, plastiques ou architecturales - serait, par le biais de c...

Nous tenons particulièrement à ce paragraphe III, que notre rapporteur souhaite supprimer. C'est pourquoi nous avons présenté un sous-amendement à l'amendement de substitution qu'il propose au titre des dispositions transitoires du projet de loi, dont la teneur est très en retrait par rapport à la disposition issue de l'Assemblée nationale. Il...

Il s'agit d'un amendement de repli au cas où l'amendement n° 123 ne serait pas adopté. Mais nous reviendrons sur cette question lors de l'examen de notre sous-amendement à l'amendement n° 40 de M. le rapporteur visant à insérer un article additionnel après l'article 30.

Le groupe socialiste votera la motion présentée par M. Renar, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. J'ai longuement expliqué ce matin pourquoi nous devions remplir nos obligations en transposant a minima la directive européenne : il est plus que temps ! Le débat qui s'est instauré à l'Assemblée nationale, et qui a ensuite...

L'exception dite « pédagogique » recouvre une réalité multiple. Plusieurs alinéas de l'article 5 de la directive ouvrent aux États des possibilités d'introduire des exceptions au droit exclusif des auteurs, pour des motifs de pédagogie. Ces motifs sont évoqués de façon distincte par cet article de la directive. Ainsi, le c) du paragraphe 2 app...