Les interventions de David Assouline sur ce dossier

3 amendements trouvés

21/11/2013 — Amendement N° I-144 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Rejeté)
M. Assouline, Mme Cartron, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, D. Bailly, Mme Blondin, MM. Chiron, Domeizel, Eblé, Mme...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 por...

21/11/2013 — Amendement N° I-143 rectifié au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 quater (Retiré)
M. Assouline, Mme Cartron, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, D. Bailly, Mme Blondin, MM. Chiron, Domeizel, Eblé, Mme...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...

20/11/2013 — Amendement N° I-142 au texte N° 20132014-155 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Assouline, les membres du Groupe socialiste, apparentés

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle « Art. 235 ter ZG. – Tou...