Modification du titre xv de la constitution

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, réviser la Constitution, notre loi fondamentale, n'est jamais anodin. Et je serais tenté de dire que le caractère anodin d'un tel acte s'estompe encore lorsqu'il s'agit de permettre l'entrée en vigueur d'un texte qui, s'il était ratifié, affecterait, s...

La spécificité du droit communautaire par rapport au droit international classique est réaffirmée par le traité du 29 octobre 2004, la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit interne étant même consacrée. En matière de politique commerciale internationale, de droit de la concurrence, de droit de la consommation, ce sont les institu...

Il est, là aussi, plus qu'urgent de permettre au Parlement de contrôler l'action de l'exécutif au sein des institutions européennes, comme le font très naturellement ses homologues des autres Etats membres de l'Union européenne. Il s'agit, pour ce faire, de retirer au chef de l'Etat son pouvoir de négociation et de signature des traités relati...

Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés en présentant l'amendement n° 25. Cela étant, l'exception française en matière démocratique est patente si l'on compare notre système politico-institutionnel à ceux de nos voisins membres de l'Europe des Vingt-Cinq. En effet, l'Assemblée nationale et le Sénat restent-ils le lieu de la dél...

...pas moins de cinquante directives européennes par la loi d'habilitation du 3 janvier 2001, et près de vingt-cinq autres par une loi en date du 18 mars 2004 ! Les directives visées par ce dernier texte concernaient aussi bien le droit de la consommation et celui de l'environnement que la réglementation des sociétés d'assurance et celle des t...

Il est temps de mettre fin à une telle pratique. Tel est l'objet de l'amendement n° 24 rectifié, que je présente avec plusieurs de mes collègues socialistes.

L'amendement n° 22, que je présente au nom du groupe socialiste, a encore vocation à donner tout son sens au renforcement des pouvoirs du Parlement prévus par le projet de loi constitutionnelle, qui nous occupe aujourd'hui, en levant ce qui pourrait être un obstacle à ces nouveaux pouvoirs. En effet, les modifications prévues par le projet de ...

II est inutile de rappeler que, aujourd'hui, le Parlement ne dispose pas de ce droit, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 novembre 2003 : « Considérant qu'en l'absence de dispositions constitutionnelles l'y autorisant, il n'appartient pas au législateur d'imposer l'organisation d'un débat en séance publique ; qu'...

Puisque M. le rapporteur a jugé que nous posions une bonne question mais que nous y apportions une mauvaise réponse, je pensais que lui nous fournirait la bonne réponse. Nous aurons sans doute bientôt l'occasion de revenir sur ces questions et nous pourrons alors en débattre de façon plus sereine.

Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous aviez avancé essentiellement deux arguments pour motiver votre refus. Premièrement, vous nous aviez dit qu'il fallait, avant d'aborder le droit de vote, s'attaquer au grand problème, de l'intégration des populations étrangères en France ; comme si cela n'avait rien à voir ! Or, vous le savez, nous ...

Deuxièmement, monsieur le rapporteur, vous nous aviez dit qu'il n'était pas possible, en cette occasion, d'aborder tous les sujets. Un autre sujet a pourtant été introduit, et pour des raisons d'opportunité politique, dans ce projet de loi constitutionnelle : le référendum obligatoire dans la perspective de l'adhésion de la Turquie.

Nous ne faisons que saisir la balle au bond, mais en obéissant, pardonnez-moi, à des motivations un peu plus nobles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)