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Les interventions de David Assouline sur ce dossier
5 amendements trouvés
16/02/2005 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20042005-167 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Assouline, Mmes Khiari, Hurel, MM. Roujas, Godefroy, Auban
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation ne peut pas permettre de prendre par ordonnance des mesures émanant d'une institution de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de...
15/02/2005 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20042005-167 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mmes Khiari, Hurel, MM. Assouline, Godefroy, Mme Bergé-Lavigne, M. Auban
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Ils ne pe...
11/02/2005 — Amendement N° 26 au texte N° 20042005-167 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Assouline, Mmes Khiari, Hurel, M. Roujas
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution est complété par les mots : « à l'exclusion des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...
11/02/2005 — Amendement N° 25 au texte N° 20042005-167 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Assouline, Mmes Khiari, Hurel, M. Roujas
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il négocie et signe les traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne et en assure la représentation au conseil de l'Union europ...
11/02/2005 — Amendement N° 22 au texte N° 20042005-167 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Assouline, Frimat, Badinter, Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery, Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, ...
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de l'entrée en vigueur du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, l'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription à l'ordre du jour des assemblées comporte par priorité la discussion d'une résolution prévue à l'artic...
