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Les interventions de David Assouline sur ce dossier
4 amendements trouvés
02/12/2015 — Amendement N° II-74 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 46 quater (Rejeté)
MM. Assouline, Vincent, Guillaume, Yung, F. Marc, Botrel, les membres du Groupe socialiste, républicain
Après l’article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, maj...
20/11/2015 — Amendement N° II-86 au texte N° 20152016-163 - Article 39 (Retiré avant séance)
M. Assouline
I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter...
20/11/2015 — Amendement N° II-85 au texte N° 20152016-163 - Article 58 bis (Tombe)
M. Assouline
Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes concernées l’année de répartition par les dispositions du quatrième alinéa du présent III, la dotation forfaitaire prise en compte pour l’application de cette minoration est la dota...
19/11/2015 — Amendement N° I-127 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Tombe)
Mmes Blondin, Meunier, Lepage, Monier, M. Godefroy, Mme D. Michel, M. Courteau, Mmes Conway-Mouret, Génisson, E. Gira...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...
