Loi de finances rectificative pour 2016

Le présent amendement tend à supprimer l’article 23 octies, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, lequel modifie le mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, des groupes dans le but de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au dét...

De plus, nous avons la certitude que la région d’Île-de-France sera lésée, ainsi que toutes celles qui accueillent des sièges sociaux, mais personne ne nous a prouvé que cela se ferait au profit des unités de production. Les sommes en jeu sont très significatives. N’agissons pas sans évaluation ; reprenons les choses calmement. Les collectivit...

Il faut être cohérent. J’ai entendu les arguments du rapporteur général. Nous partons d’un constat commun, celui d’une absence de simulation.

Nous délibérerons d’une mesure concernant des sommes énormes et dont on ignore les effets concrets. Est-il sérieux pour la Haute Assemblée de discuter de cette façon ? Le rapporteur général fait preuve de prudence et propose de reporter l’application de cette disposition à 2018. Un tel report signifie que nous avons le temps d’en rediscuter à ...

Si nous adoptions cet article, nous ne ferions qu’envoyer un signe au moment où nous essayons d’accueillir, notamment en Île-de-France – c’est là qu’elles peuvent et veulent venir –, les sièges sociaux d’entreprises quittant le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Vous savez combien la question de l’attractivité est essentielle !

En s’appuyant sur un beau graphique et un beau tableau, un rapport de l’Inspection des finances montre – c’est une des hypothèses – que la disposition profitera de manière minime à toutes les régions et lésera grandement toutes les collectivités territoriales d’Île-de-France, et pas uniquement Paris, qui vont perdre des recettes massives. Pour...

Cet amendement vise à traiter une incohérence au sein de la région d’Île-de-France qui pénaliserait injustement ses départements, à l’heure où leurs finances sont plus que tendues. Dans le cadre de la loi NOTRe, les régions « récupèrent » la compétence transports, transférée par les départements. À ce titre, il a été prévu en loi de finances l...

Voici, mes chers collègues, une série d’amendements visant à ajuster des dispositifs de crédit d’impôt destinés au secteur de la culture. Comme vous le savez, les économies de la culture – cinéma, musique, etc. – connaissent, avec la révolution numérique, de véritables bouleversements. De ce fait, certains acteurs passent au travers des maille...

Comme souvent avec les propositions un peu précises et techniques, découlant d’une certaine connaissance de ce qui se passe dans ce milieu, il n’est pas aisé de convaincre dans cet hémicycle ! M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État m’ont apporté une réponse très générale : pourquoi changer puisqu’il existe déjà un crédit d’impôt ...

Le présent amendement vise à modifier la définition des « nouveaux talents » dont les albums sont éligibles au crédit d’impôt phonographique. L’évolution proposée est rendue nécessaire par celle du marché de la musique. Les carrières étant de plus en plus brèves et erratiques, l’accompagnement de la création française sur le long terme nécessi...

Je suis assez étonné du caractère lapidaire des réponses qui me sont apportées. Certes, le mécanisme est complexe, mais aujourd'hui, il ne correspond plus à la réalité, est assez difficile à calculer et, surtout, n’est pas complètement ciblé. Préciser un dispositif pour continuer à toucher la cible que l’on visait initialement, c’est, non pas ...

Le présent amendement a pour objet de préciser les œuvres visées par le dispositif de crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques, s’agissant des albums d’expression relevant du répertoire classique, plus spécifiquement de l’opéra. Le critère de francophonie a été adopté pour ces œuvres par l’article 56 de la loi du 27 décembre ...

Il s’agit d’un moment important du débat, mes chers collègues. Nous dénonçons depuis longtemps l’inégalité de traitement absolue entre, d’une part, l’ensemble des contenus diffusés via internet qui sont taxés pour financer la création et sont soumis à des obligations – le CSA contrôle, par exemple, les messages publicitaires – et, d’aut...

Je conclus : je crois indispensable d’encourager le débat sur ce sujet qui fait l’unanimité au sein de la commission de la culture, présidée par Catherine Morin-Desailly, de l’UDI-UC ; Jean-Pierre Leleux, du groupe Les Républicains, moi-même, nous sommes tous favorables à l’article voté par l’Assemblée nationale !