Renforcement du dialogue social

Alinéa 5 Remplacer les mots : en prévoyant notamment que le licenciement du salarié repose sur un motif spécifique auquel ne s’appliquent pas les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code par les mots : notamment les accords précités Exposé sommaire : La rédaction du rapporteu...

Alinéa 5 Remplacer le mot et la référence : et L. 3121-43 par les références : , L. 3121-43 et L. 5125-1 Exposé sommaire : La suppression des accords de maintien dans l’emploi ne se justifie pas. L’objectif est différent, les accords de préservation et de développement de l’emploi étant déconnectés des difficultés de l’entreprise et lié à...

Alinéa 2 Après le mot : professionnelle, insérer les mots : dans le respect des règles de concurrence loyale et non faussée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets prévisibles du dumping économique et social entre les entreprises d’un même secteur d’activité. En effet, en dehors des domaines limitativement énumérés dan...