Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (projet n° 154, texte de la commission n° 248, rapport n° 247). Dans la discussion générale,...

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la garde des sceaux.

M. le président. Monsieur Revet, mon rôle est également important ! Il consiste à rappeler aux orateurs de respecter leurs temps de parole. J’y tiens d’autant plus quand l’orateur a dépassé son temps de parole d’une minute, après un premier dépassement de quarante secondes. Vous êtes à votre place, je suis à la mienne !

L’amendement n° 3, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : des I à III de l’article L. 211-1 du présent code par les mots : de titres et contrats financiers ou d’opérations sur des titres et contrats financiers La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 1343-3. – Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi li...

L’amendement n° 4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et l’article L 112-5-1 du code mon...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.