Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Ce matin, la presse annonce que le Sénat va mieux encadrer les écoles privées hors contrat. Mais ça, c’était avant ! C’était au moment où Mme Gatel déposait sa proposition de loi, dont chacun a jugé qu’elle portait une volonté d’encadrement, laquelle n’allait toutefois pas jusqu’à ce que nous, socialistes, souhaitions. Jacques-Bernard Magner l’...

Je veux m’exprimer sur le sous-amendement de M. Carle. En le retirant, il nous a privés d’un débat savoureux.

M. Jacques-Bernard Magner vient de nous dire ce qui est absolument sidérant pour nous tous : si le dossier est incomplet, mais que l’éducation nationale, l’État, ne l’a pas signifié dans un délai de quinze jours, que ce soit en raison d’un manque de moyens ou de complications, il sera considéré comme complet. Autrement dit, on donne un blanc-se...

Bien sûr que si ! Pourquoi une telle mesure ? C’est là que j’en reviens à M. Carle. En commission, comme on va le voir en séance publique, on a assisté à des coups de boutoir pour supprimer toute forme d’encadrement. Ça a été fait de façon relativement radicale, parce que, avec M. Retailleau, ils ont été les porte-parole de milieux traditiona...

Vous ne me démentirez pas, vous en êtes fiers ! Vous avez même dit – assumez-le, parce que c’est un vrai débat –, l’école publique et l’école privée sous contrat ayant fait faillite, ne limitons pas trop l’école privée hors contrat, qui sera l’école de la réussite. Eh bien, nous, nous sommes opposés à cette vision des choses ! Vous avez donc d...

En complément de ce qui a été dit, je tiens à faire une petite mise au point. Comme je l’ai dit d’emblée et comme l’a bien expliqué le porte-parole du groupe socialiste et républicain dans ce débat, nous pensons, très clairement, qu’il convient de mieux contrôler un phénomène qui n’est tout de même pas bénin, parce qu’il est en expansion, non ...

Dans ce contexte, monsieur le ministre, nous pensons que l’autorisation est meilleure, justement parce que nous souscrivons à la vision que vous avez exposée : en dessous du niveau 2 de protection, soit l’autorisation, il y a le niveau 1, soit la proposition initiale de Mme Gatel. Remarquez, ma chère collègue, que je soutiens votre proposition,...

Or ce compromis a vidé de son sens le pas en avant que nous pouvions accompagner, à savoir le projet pédagogique. Mais je veux m’adresser à M. Carle, et ce sera ma dernière phrase.

Monsieur Carle, ce qui est excessif est insignifiant ? Dites-le au patron de votre formation politique plutôt qu’à moi !

M. le ministre nous invite à réfléchir au fait qu’instaurer une obligation de contrôle au cours des troisième et cinquième années d’exercice pourrait aller à l’encontre de notre objectif, en empêchant de procéder à une nouvelle inspection la première année, par exemple. Concernant les contrôles inopinés, on nous rétorque qu’une circulaire les ...

Oui, mais il faut tout de même le dire ! Cela n’avait pas été fait jusqu’à présent !

Les demandes de priorité systématiques empêchent l’examen des autres amendements. Cela ne va guère dans le sens de la coconstruction du texte, alors que des rapprochements ponctuels peuvent s’opérer, même si l’on n’est pas d’accord sur l’ensemble. Mme Morin-Desailly a jugé bon de procéder à une rectification en indiquant que notre précédent am...

Ça commence à bien faire ! Le vote aura lieu dans quelques instants et l’examen de ce texte sera achevé à dix-huit heures trente-cinq !

Si nous voulions faire de l’obstruction, cela se passerait autrement ! Nous avons commencé le débat en soulignant que la proposition de loi de Mme Gatel répondait à une attente, celle d’un renforcement de l’encadrement, fût-ce sans aller jusqu’à instaurer un régime d’autorisation. On annonçait une ouverture, un pas un avant, mais, même sur la ...