Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, présentée par M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues (proposition n° 205, texte de la commiss...

L’amendement n° 12, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégo...

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente lo...

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi ...

L’amendement n° 4, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité dont ...

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l’article 25 octies de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1°...

Sur cet amendement, je rappelle que la commission avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement, qui a demandé son retrait. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

L’amendement n° 5, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du troisième alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peut faire l’objet de procédure...

L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1°...

L’amendement n° 6, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après les mots : dans un organisme à but lucratif, insérer les mots : et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration, La parole est à M. Stéphane Artano.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, le fonctionnaire ne peut re...

L’amendement n° 7, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sont soumises au présent III bis les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres, les membres du Conseil d’...

L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sont soumis au présent III bis les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés à l’article 25 quinquies de la présente loi. La parole est à Mme Ma...

En conséquence, l’amendement n° 10 n’a plus d’objet. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’article 4.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi...

L’amendement n° 8, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : selon les modalités fixées par la commission par les mots : , après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration La parole est à Mme Maryse Carrère.

L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ; 2° Après l’article 19,...

Le sous-amendement n° 28, présenté par M. Artano, est ainsi libellé : Amendement n° 16 rectifié bis, alinéa 28, première phrase Après le mot : lucratif, insérer les mots : et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration, La parole est à M. Stéphane Artano.