Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Le sous-amendement n° 29, présenté par M. Artano, est ainsi libellé : Amendement n° 16 rectifié bis, alinéa 28, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sont soumis au présent VI les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres, les membres ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Capus, A. Marc, Malhuret, Chasseing, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Wattebled et Fouché, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additi...

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 51 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut se maintenir indéfi...

En conséquence, l’article 6 demeure supprimé. Mes chers collègues, je vous rappelle que la niche consacrée à l’examen de cette proposition de loi et de la suivante ne saurait durer plus de quatre heures ; gardez cela à l’esprit au cours du débat.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84–16 du 11 janvier...

L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’...

L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article 25 octies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 27, présenté par Mme Costes, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 16 Remplacer la référence : par la référence : La parole est à Mme la rapporteur.

L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ...

L’amendement n° 13, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25… – Il est in...

L’amendement n° 14, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est i...

L’amendement n° 15, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18–5 de la loi n° 2013–907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action ...

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’in...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 7. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.