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Les interventions de David Assouline sur ce dossier
303 amendements trouvés
03/06/2018 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20172018-464 - Article 5 (Adopté)
Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blo...
Alinéa 2 Après les mots : soit insérer les mots : leur identité de genre ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la définition des pays d'origine sûrs pour garantir qu'un pays ne puisse figurer sur cette liste s'il y est recouru à la persécution, la torture ou des traitements inhumains contre les personnes transgenres. L'...
03/06/2018 — Amendement N° COM-50 au texte N° 20172018-464 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme ...
Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au » sont insérés les mots « sexe, à l'identité de ». Exposé sommaire : L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution ...
03/06/2018 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20172018-464 - Article 5 (Adopté)
Mmes de la Gontrie, Blondin, MM. Leconte, Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assoulin...
Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérer les mots : «, l'identité de genre » Exposé sommaire : L'article L.723-6 du CESEDA permet à un demandeur d'asile de se présenter à son entretien personnel à l'Office avec un représentant d'une association de lutte contre les pe...
