Les interventions de David Assouline sur ce dossier
303 amendements trouvés
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certain...
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement à 24h, contre 16h actuellement, de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour. Par souci d’éviter toute analogie avec le régime de la garde à vue, dont la Cour de justice de l’Union européenne avait interdit le recours, le législate...
Alinéas 22 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles. Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « rép...
Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur qui assure qu’un étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une person...
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, il ne peut être pris de décision de placement en rétention à l'encontre d'un mineur isolé ou d'un étranger accompagné d'un mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire tota...
Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sauf si le comportement de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou s'il est établi que sa demande constitue un cas de fraude, l'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison d...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en zone d'attente. La possibilité pour le requérant de venir s'ex...
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant, depuis la salle de la zone d'attente en cas de recours contre une décision de refus d'entrée. La possibilité pour le requérant de venir s'exprimer en personne devant...
I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Après le k, il est ainsi deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le rapport annuel remis par le gouverneme...
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « Les actions de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail sont proposées au demandeur d'asile lors de l'introduction de sa demande. « L’accès au marché du travail peut être autorisé ...
Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas portant au niveau législatif le principe du recensement des demandeurs d’asile et des réfugiés présents dans les centres d’hébergement d’urgence de droit commun, institué par la circulaire « Collomb » . L'obligation faite aux structures d’h...
Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi institue un mécanisme de recours devant le juge administratif par lequel le demandeur d'asile pourra solliciter le bénéfice du caractère suspensif de son recours et donc la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à la décision de la Cour nationale du ...
Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et ce faisant le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordr...
Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et donc le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas. L'article 8 aurait pour effet de faire coexister deux cas identiques dans leur principe dans distincts dans leur périmètre : ♦ Le droit ...
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l’asile, prendra fin désormais à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, et non pl...
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant , en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La possibilité pour le requérant qui séjourne en France métropolitaine de venir s'exprimer en personne d...
Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Après la troisième phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, en cas d'audience par vidéo-conférence, la possibilité selon laquelle l’inte...
Alinéa 6 Après le mot : suffisante insérer les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le demandeur d'asile sera entendu au moment de son entretien devant l'officier de protection de l'Ofpra dans la langue de son choix et par laquelle il peut se faire comprendre. L'entreti...
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au IV de l'article L. 723-2 les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit des dérogations au principe selon lequel il ne peut être appliqué la procédure accélérée à des mineurs non ac...
Alinéa 2 Supprimer la dernière phrase Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que si la CNDA ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l’intéressé est entendu « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ». Les enjeux sont suffisamment lourds au stade de l'audience devant la Cour pour qu'il soit gar...