Transformation de la fonction publique

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié : 1° À la fin du 5°, les mots : « et à l’exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Par...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n°...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permettra de détacher d’office les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives au sein desquelles ils travaillent. Cette disposition est combattue par l’intégralité du monde sportif français et s’inscrit dans la politique ...