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Amendement N° 196 3ème rectif. (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2019 par : Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Féraud, Jomier, Marie, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal, Raynal, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 20 bis
Après l’article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° À la fin du 5°, les mots : « et à l’exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris » sont supprimés ;
2° Le 6° est complété par les mots : «, à l’exclusion de ceux rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ».
II. – Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un centre d’hébergement relevant du centre d’action sociale de la Ville de Paris sont intégrés de plein droit, le 1erjanvier 2020, dans le corps de fonctionnaires des administrations parisiennes régi par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, correspondant aux missions définies par le statut particulier du corps de la fonction publique hospitalière dont ils relèvent.
III. – Les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans un centre d’hébergement relevant du centre d’action sociale de la Ville de Paris conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rattacher l’ensemble des agents du Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) aux dispositions du statut général de la fonction publique territoriale.
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit, en son article 2, les structures dont les agents relèvent du Titre IV du statut général des fonctionnaires, parmi lesquelles les « centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » (6°).
Le Centre d’action sociale de la Ville de Paris, établissement public municipal, gère en régie 9 centres d’hébergement. Cette disposition de la loi du 9 janvier 1986 lui impose de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le statut de la fonction publique hospitalière pour les 389 agents des centres d’hébergement, et le statut des administrations parisiennes pour toutes ses autres activités (plus de 5 700 agents). Cette situation est défavorable pour le CASVP (lourdeur administrative), pour les agents (moindre mobilité), et pour leurs organisations syndicales (nombre de sujets sont négociés nationalement et non localement).
Le CASVP est conduit à gérer deux statuts distincts, à réunir toutes ses instances en double (2 comités techniques, 2 CHSCT, double série de CAP...), et à articuler une partie de ses processus avec des acteurs extérieurs (CAP hospitalières départementales, Centre national de gestion).
Les agents du Titre 4 relèvent de 22 corps différents (dont 2 en voie d’extinction) pour lesquels le CASVP doit réunir les CAP à son niveau, avec des règles de quorum différentes à la FPH qui obligent très souvent à obtenir les avis attendus en séance de repli.
La mobilité des agents du Titre 4 au sein de la Ville ou du CASVP ne peut se faire que par détachement, ce qui est un frein. La mobilité au sein de la fonction publique hospitalière est également faible, car les métiers des centres d’hébergement y sont peu représentés (la quasi-totalité des centres d’hébergement sont sous statut associatif et non public). Le CASVP peine d’ailleurs à recruter par concours ou par mutation / détachement sur ces postes, car les agents de l’hospitalière y voient peu de perspectives de progression, tandis que les agents de la territoriale craignent d’y perdre en capacité de mobilité.
Enfin, l’avancement, le régime indemnitaire, la NBI sont définis par les règles de l’hospitalière, négociées au niveau national. Cela tient ces agents et leurs organisations syndicales à l’écart des négociations locales sur ces sujets, et créé des différences incompréhensibles entre eux et leurs collègues des administrations parisiennes.
389 agents du CASVP relèvent du Titre 4, dont 311 agents titulaires. 62% des agents sont des femmes. Les agents de catégorie C représentent 68% de l’effectif, ceux de catégorie B 26%, et ceux de catégorie A 6%. Ils se répartissent entre filière accueil et insertion (18, 25%), filière administrative (18, 75%), filière hospitalière (14, 40%), filière sociale (23, 15%), et filière technique (25, 45%).
Ce projet de rattachement de l’ensemble des agents du CASVP au statut des administrations parisiennes a fait l’objet d’une disposition introduite à l’article 32 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Toutefois, une erreur matérielle a conduit à modifier le 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 (et non le 6°) rendant la disposition inopérante.
Il est proposé de corriger cette erreur matérielle par le présent amendement.
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