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Amendement N° 164 4ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 8 8 44 )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Kanner, Marie, Durain, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Montaugé, Temal, Raynal, Boutant, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la disposition qui permettra de détacher d’office les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives au sein desquelles ils travaillent.
Cette disposition est combattue par l’intégralité du monde sportif français et s’inscrit dans la politique menée actuellement par le Gouvernement d’affaiblissement de l’encadrement public du sport français.
L’extinction progressive du corps des CTS, dont cette mesure est une des bases de lancement, mettra en péril l’organisation du sport français, de ses pratiquants et de ses associations alors que la France organisera les Jeux Olympiques en 2024.
Devant la mobilisation, la ministre des sports s’est engagée à ne pas appliquer cette disposition. Par cohérence, nous demandons sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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