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Les interventions de David Assouline sur ce dossier
41 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20202021-523 - Article 5 (Rejeté)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe,...
Modifier ainsi cet article : I - Alinéa 3 après les mots : Président de la République Insérer les mots : , dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, II - Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Un membre en activité du Conseil d’État et un membre en activité de la Cour de cassation sont désignés par u...
