Œuvres culturelles à l'ère numérique

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entret...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tous les six ans, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent, par alternance, un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. » ; II. – Aliné...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’un des services de la société mentionnée au I et la société mentionnée au III de l’article 44 constituent...

Alinéa 54, première phrase Remplacer les mots : une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale par les mots : s’il s’agit d’une personne morale, une transaction dont le montant ne peut excéder 1 ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 5 de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médi...

Après l'alinéa 4, Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 3° Avant la dernière phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : Elle attribue aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’informa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier ainsi l’article L218-4 du code de la propriété intellectuelle, I -Au troisième alinéa remplacer les mots : de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse Par les mots : d’entamer et de conclure des négociations globales avec les éditeurs de presse et le...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du livre Ier du Titre II du code du cinéma et de l'image animée est complété par un section 3 bis ainsi rédigée : Section 3 bis Autorisation préalable de cession d'un établissement de spectacles cinématographiques à une personne dont l'activité s'exerce dans un ...

Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du Titre III du Livre I de la Première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - À l'article L. 136-1, remplacer les mots : « reproduites et mises à la disposition du public » par les mots : « techniquement reproduites et communiquées...

I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'une des sociétés mentionnées au premier alinéa constitue la société référente en matière de sport et retransmet des images des compétitions, d...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complétée par trois alinéas ainsi rédigés : En cas de diffusion d'un programme présentant des propos incitant à la haine, l'une des sanctions prévues au 4°) est appliquée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permett...

Après l'alinéa 4, insérer les dispositions suivantes : Section 1 A Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l 'activité s'exerce dans un état non membre de l'Espace économique européen « Art. L. 260-1. – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de r...

I - Aux alinéas 10, 12 et 22, remplacer les mots : le bénéficiaire de l'opération par les mots : l'acquéreur des oeuvres II - A l'alinéa 15, remplacer les mots : au bénéficiaire de l'opération par les mots : à l'acquéreur des oeuvres Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme bénéficiaire de l'opération est peu précis, ...

Remplacer les alinéas 6 à 23 par les dispositions suivantes : Section 1 Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261-1. – A peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété intellec...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer une phrase ainsi rédigée : Elles proposent une offre de programmes éducatifs et cu...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé : France Télévisions édite et diffuse un service dédié aux programmes éducatifs e...

I - Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots suivants : et veille à ce que l'offre proposée par la société mentionnée au I de l'article 44 dispose d'un service dédié aux programmes éducatifs et culturels à destination de la jeunesse. II - La perte de recettes ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, Insérer les mots : les organismes de gestion collective visés à l'article L321-1 du code de la propriété intellectu...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Article 20-4 bis : Pour l'exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit un...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi complété : et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l'obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffu...