Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 7° de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « 7° Les cessions des biens de scénographie dont l’État et ses établissements publics, de même que les services des collectivités et leurs établissements publics, n’ont plus ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur de ce service de s’y conformer et, si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut prononcer l’une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l’art...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d’ici le 1 er janvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44, de l’éventuelle perte de recettes pour ...