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Amendement N° 1410 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Assouline, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d’ici le 1erjanvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44, de l’éventuelle perte de recettes pour ces sociétés découlant de la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de ses travaux, la commission a adopté une mesure de suppression de la publicité pour les produits à impact négatif sur l’environnement, applicable aux seules sociétés du service public audiovisuel sans que, préalablement, une concertation n’ait été menée afin de trouver une compensation intégrale de la perte de recettes engendrée par cette suppression de parts de marché publicitaire.
Notre amendement propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rende un rapport, d’ici le 1er janvier 2023, pour examiner les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés du service public audiovisuel, de l’éventuelle perte de recettes découlant de la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, dans la mesure où seul le secteur audiovisuel public serait concerné par cette interdiction.
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