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Amendement N° 1412 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juin 2021 par : MM. Assouline, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles. »
Exposé Sommaire :
Suite aux travaux du Sénat, le texte de la Commission comprend désormais la suppression de la publicité pour les biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.
Cette suppression concernerait les seules sociétés du service public audiovisuel.
Nous proposons que le CSA mène, préalablement à cette suppression, une concertation afin de trouver un financement compensant la perte de recette générée par cette décision.
Notre amendement propose que le CSA publie le bilan de l’avancement des concertations menées.
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