Interventions en commissions de David Assouline

Le législateur a donc vu large, néanmoins les filtres sont trop restrictifs. Nous devons faire bouger les choses !

Aux termes de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme, ainsi que les éventuels avenants à ces contrats, sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil supérieur de l'audiovisue...

Les créateurs ayant été payés, ils ne peuvent rien dire. Il semble que des centaines d'heures de programmes soient ainsi en attente. J'ai demandé des précisions sur ce stock pour la discussion budgétaire. Dans leur rapport de 2010, Mme Morin-Desailly et M. Belot indiquaient que la dépréciation des droits acquis en 2008 était de 36,9 millions d'...

J'ai évoqué ces programmes déjà payés mais non diffusés pour illustrer le chemin qu'il reste à parcourir en matière de transparence. Toutes les chaînes de télévision font de même ; cette pratique, qui n'est pas réservée au service public, est tout à fait autorisée par la loi. Je veux toutefois mettre ce sujet sur la place publique, car j'estime...

Le COM ne peut traiter de tous les sujets. Nous aurons à intervenir si, demain, France Télévisions ne remplit plus sa mission d'information régionale. J'espère une grande loi audiovisuelle. D'ici là, je vous invite à approuver ce COM.

Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public ont pour ambition de refonder ce service public. Honnêteté, qualité et indépendance sont les piliers de l'audiovisuel public. Sur ma proposition, le Sénat a d'ailleurs inscrit, à l'article 34 de la Constitution, le pluralisme et l'indépend...

Avis défavorable à l'amendement n° COM-6 qui vise à assurer la parité de la composition du CSA. Il est déjà satisfait.

L'amendement n° COM-3 précise que les candidats devront posséder des compétences reconnues dans le secteur de l'audiovisuel et celui des communications numériques. Il est certes nécessaire de prendre en compte l'expertise dans le numérique. Mais la rédaction est floue en l'état. Avis défavorable. L'amendement n° COM-3 est retiré. Avis défavo...

L'amendement n° CULT-1 clarifie le champ des incompatibilités applicables aux membres du CSA. L'amendement n° CULT-1 est adopté. L'amendement n° COM-7 réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle les membres du CSA peuvent continuer à percevoir leur indemnité à l'issue de leur mandat. Avis défavorable. L'État ne réalisera pas beaucoup...

L'amendement n° CULT-2 étend la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande - télévision de rattrapage et vidéo à la demande. Ils entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand la diffusion se fait sur Internet... sauf que le règlement des litiges...

Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA. Tel est l'objet de l'amendement n° CULT-3. L'amendement n° CULT-3 est adopté et devie...

L'amendement n° COM-14 prévoit que l'État définit un cadre stratégique pluriannuel en amont de la désignation des présidents de chaînes. Je suis favorable à un cadre pluriannuel : mais c'est tout l'objet du COM !

La rédaction de l'amendement mériterait d'être revue. Le terme « orientations » s'applique aussi au COM. Le gouvernement pourrait peut-être assortir l'appel à candidature d'une lettre de mission ?

L'amendement n° GOUV-2 autorise Radio France à diffuser ses services de radio en outre-mer : actuellement c'est France Télévisions qui s'en charge. Avis favorable. L'amendement n° GOUV-2 est adopté et devient article additionnel après l'article 4.

L'amendement n° COM-8 remplace, à l'alinéa 2, « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » par « France Médias Monde », nouvelle dénomination de cette entité. Avis défavorable : n'inscrivons pas dans la loi le nom de la marque, car si celui-ci change la loi deviendra sans objet. L'amendement n° COM-8 n'est pas adopté. Av...

Je vous invite à aller au terme de votre parcours, en retirant totalement l'amendement. Le contrat d'objectifs et de moyens joue déjà le rôle de document stratégique. Le CSA donnera un avis tous les ans sur son exécution Je proposerai en outre qu'il donne un avis sur ce document lui-même. L'amendement n° COM-15 est retiré. Avis favorable à ...

Selon la date de promulgation, le nouveau délai conviendra peut-être. Je propose de rectifier l'amendement n° COM-2 en remplaçant « six mois » par « entre trois et quatre mois » et en supprimant la dernière phrase, superflue et dont la rédaction pourrait poser des difficultés.

L'amendement n° COM-11 prévoit un audit par la Cour des comptes au bout d'un an. Avis défavorable : toutes les institutions françaises le mériteraient, mais cela serait coûteux et peu efficace. A la limite, cet amendement pourrait être passible de l'article 40. L'amendement n° COM-11 est rejeté. L'amendement n° CULT.4 impose des nominations ...

Puisque nous réformons les modes de nomination des présidents de l'audiovisuel public, pourquoi ne pas modifier la procédure de confirmation du président de l'institut national de l'audiovisuel (INA) ? Élu par le conseil d'administration -dont les membres sont nommés par l'État- il est nommé par décret du président de la République. L'amendemen...

Les nominations à la tête de la Compagnie nationale du Rhône, d'Aéroports de Paris, de la Caisse de dépôts et consignations y sont soumises ! Elles ne concernent pourtant pas les droits et libertés.