Questions écrites de Delphine Bataille

Situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim. Le Parlement israélien a approuvé, le 30 juillet 2015, un projet de loi autorisant l'alimentation forcée des prisonniers. Cette loi se veut une réponse du gouvernement israélien aux mouvements successifs de grè...

Situation des Français ayant obtenu le diplôme de psychomotricien en Belgique

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des Français ayant obtenu le diplôme de psychomotricien en Belgique. Il semble en effet que, la profession n'étant pas réglementée en Belgique alors qu'elle l'est en France, les dossiers de demande d'autorisation d'exercice de ces diplômés soient actuellemen...

Difficultés du secteur de la répartition pharmaceutique

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés du secteur de la répartition pharmaceutique. Les grossistes répartiteurs, qui approvisionnent les pharmacies, assurent une véritable mission de service public en garantissant l'égal accès aux médicaments à tout moment et sur tout le territoire national. L...

Élargissement des critères d'obtention de la carte du combattant pour les anciens d'Algérie

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les critères d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie. Un certain nombre de conditions particulières pour les opérations effectuées en Algérie sont nécessaires pour justifier de la qualité de combattant....

Forte recrudescence de rats musqués dans la région Nord-Pas-de-Calais

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la forte recrudescence de rats musqués dans la région Nord-Pas-de-Calais. Le rat musqué est une espèce invasive qui a été introduite en France pour l'élevage et la commercialisation de sa fourrure. Cette espèce aquatique, qui prolifère depuis dans nos régions, participe à la...

Situation alarmante des détaillants de carburants dans les territoires

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation alarmante des détaillants de carburants dans les territoires et en particulier dans les zones rurales. Dans beaucoup de régions sinistrées, la stati...

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées par les règles de fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), notamment en ce qui concerne le décalage entre la date limite de vote des budgets des communes et celle des délibérations sur le FPIC. La loi n° 201...

Frais bancaires

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant des frais de règlement de succession pratiqués par les banques, en particulier pour la fermeture de comptes sur livret. Quand une personne décède, ses comptes sont bloqués puis la banque doit répertorier les comptes du défunt, informer les héritiers, le notaire et le fisc. Les frais l...

Insertion professionnelle des allocataires en CDDI au titre de l'IAE

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines dispositions réglementaires qui font obstacle à l'insertion professionnelle des allocataires en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) au titre de l'insertion par l'activité économique (IAE). En effet, pour interrompre un CDDI en ateli...

Revalorisation du point de pension militaire d'invalidité

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur certaines revendications d'associations du monde combattant, dont l'augmentation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice de ...

Éradication de la poliomyélite

Mme Delphine Bataille rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 5540 posée le 28/03/2013 et relative à l'indispensable soutien de la France à l'éradication de la poliomyélite, qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation financière de certaines associations d'aides aux chômeurs

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dégradation de la situation financière de certaines associations d'aides aux chômeurs et aux personnes en situation de précarité, et sur ses conséquences quotidiennes au niveau local. Ces associations remplissent un rôle très important dans certaines...

Éradication de la poliomyélite

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indispensable soutien de la France à l'éradication de la poliomyélite. Dans les années 1980, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé un programme pour l'éradication de ce virus. Depuis, le nombre de cas dans le monde a diminué de 99 % et il n'y a plus aucun cas déclaré en France de...

Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Les cotisations versées par les employeurs à un contrat collectif obligatoire de santé constituent un avantag...

Prise en compte des arbres isolés ou en alignement du bocage de l'Avesnois dans la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour le bocage de l'Avesnois, dans le Nord, de la non prise en compte des arbres isolés ou en alignement dans la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC). Dans le cadre de la PAC, l'Union européenne conditio...

Conditions d'application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition ...

Situation des fonctionnaires dits reclassés de la Poste et de France Télécom

Mme Delphine Bataille interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et de France Télécom. Après la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, plusieurs milliers d'agents des postes, télégraphes et téléphones (PTT) ont choisi de garder ...

Dysfonctionnements dans la gestion du fonds social européen et secteur de l'insertion

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements dans la gestion du fonds social européen (FSE), qui fragilisent le secteur de l'insertion. Le FSE, le plus ancien des fonds structurels européens, est le principal instrument financier de l'Union européenne dans sa stratégie publi...

Projet de réorganisation des service de l'hébergement d'urgence du Cambrésis

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le projet de réorganisation des services de l'hébergement d'urgence du Cambrésis. Le 115, numéro gratuit, qui informe et oriente par téléphone les personnes sans domicile ou sans hébergement vers des structures d'accueil, est rattaché dans chaque arrondissement au SIAO, service intégré ...

Situation alarmante de la France en matière de consommation de psychotropes

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation alarmante de la France en matière de consommation de psychotropes. Une étude récente sur les abus liés aux prescriptions médicamenteuses en France, dont les résultats ont été publiés dans le rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament, met en avant la pr...