Questions écrites de Delphine Bataille

Prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Delphine Bataille interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Conçue pour inverser la tendance à la baisse des effectifs, cette prestation, dite PFR, est assimilée à un régime de retraite par capitalisation mis en place en 2005. Elle vise à inciter les sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent u...

Conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants non pensionnées

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants non pensionnées. Ces veuves ont toujours bénéficié, lorsqu'elles atteignent 75 ans, de l'avantage d'une demi-part fiscale supplémentaire, quel qu'ait été l'âge du conjoint ancien combattant à son...

Situation des associations intermédiaires

Mme Delphine Bataille rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 6615 posée le 30/05/2013 sous le titre : ' Situation des associations intermédiaires ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Borréliose de Lyme

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la borréliose de Lyme chronique. Cette infection chronique véhiculée et transmise essentiellement par des tiques se développe de façon inquiétante dans tout l'hémisphère nord. Elle est aujourd'hui la première maladie vectorielle transmise à l'homme. L'Allemagne serait ...

Système de distribution de la presse et conditions de rémunération des diffuseurs de presse

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse quant au système de distribution de la presse et à leurs conditions de rémunérations. Le secteur de la distribution de la presse écrite traverse depuis plusieurs années une grave crise à la fois structurelle et conjoncturelle. Le dispositif général des...

Devenir des personnels des Chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des réseaux consulaires

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des personnels des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des réseaux consulaires. Au 1er janvier 2013, dans une optique de mutualisation des structures et des personnels, les agents des actuelles CCI seront transférés aux Chambres de comme...

Centres de formation par l'apprentissage du secteur sanitaire et social

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences, pour les centres de formation par apprentissage (CFA) du secteur sanitaire, social et médico-social, de certaines dispositions de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ces centres forment plus de 3 500 apprentis par an, avec un taux de réussit...

Mise en œuvre du projet stratégique pour les douanes

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les inquiétudes que suscite la mise en œuvre du projet stratégique pour les douanes à l'horizon 2018. Les agents des douanes dénoncent ce plan stratégique qui semble menacer, dans son orientation actuelle, plusieurs milliers d'emplois au sein de leur admini...

Réduction du financement attribué notamment à l'association Éclaireuses et Éclaireurs de France

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce d'une importante réduction du financement attribué aux associations engagées pour la jeunesse qui contribuent à l'action éducative collective, notamment à l'association Éclaireuses et Éclaireurs de France (EEDF), dans le cadre du financement des conventions pluriannuelles d'objectifs. Une baisse,...

Banque Dexia et politique israélienne

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la participation de la banque Dexia à la politique coloniale israélienne, au mépris du droit international. Selon le rapport spécial, présenté devant l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU) le 29 octobre 2013 et portant sur « la situation des droits de l'homme dans les territoires pal...

Demande du collectif « Tous contre le diabète » d'obtention du label « Grande cause nationale »

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande du collectif « Tous contre le diabète » d'obtention du label « Grande cause nationale » dans le cadre d'une campagne fédératrice lancée par la fédération française des diabétiques permettant une mobilisation nationale. La reconnaissance du diabète comme « Grande cause nationale » 2014 répondrait à la fois à un o...

Centre statistique de Metz

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la poursuite du déploiement du centre statistique de Metz. Un centre statistique, dont la création a été décidée par le précédent Gouvernement, le 1er septembre 2011, a été ouvert à Metz et trois entités sur les six initialement envisagées y sont actives : la production de statisti...

Chasse aux oies sauvages

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des chasseurs de gibier d'eau de la région Nord-Pas-de-Calais relatives à la chasse aux oies sauvages. Le 7 novembre 2012, le Conseil d'État a annulé l'autorisation de prélèvement des oies sauvages, accordée par un arrêté ministériel du 3 février 2012 à de...

Contrats d'avenir

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les perspectives offertes par les futurs contrats d'avenir. Au vu de différentes déclarations publiques récentes, il semble que ces contrats soient réservés aux jeunes issus des zones urbaines. Toutefois, la jeunesse du monde rural rencontre également d...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les entrées des salles de cinéma

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, notamment en milieu rural, de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les entrées des salles de cinéma. En effet, le relèvement de 7 à 10 % de ce taux, à compter du 1er janvier 2014, prévu par la loi de finances rectificative pour 2012, inquiète forteme...

Situation des associations intermédiaires

Mme Delphine Bataille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des associations intermédiaires, et notamment celle de l'association Solidarité aux demandeurs d'emploi (SADE) située dans le département du Nord. Les associations intermédiaires, qui ont pour objectif l'insertion par l'activité économique des personne...

Collecte de plasma par aphérèses

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la collecte de plasma par aphérèses à la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB). Cette mesure aura de lourdes conséquences sur notre système de santé publique, basé sur le bénévolat et la gr...

Situation des rapatriés harkis

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des rapatriés harkis dans la région Nord-Pas-de-Calais. D'après des études réalisées par la « Confédération régionale des rapatriés harkis » (CRRH) dans le cadre du plan emploi-harkis, menées de concert avec la direction départementale de la coh...

Difficultés de fonctionnement rencontrées par l'association Handicaps et cadre de vie

Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par l'association Handicaps et cadre de vie (Hacavie) suite à la suppression de sa collaboration avec la Caisse nationale de solidarité pour l'auton...

Formation initiale des agents de la police municipale

Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation initiale des agents de la police municipale. En l'état actuel de la législation (décret n° 94-933 du 25 octobre 1994), un ancien personnel de la gendarmerie recruté comme agent de la police municipale doit, avant sa prise de fonction, suivre une formation initiale d'une durée de six mois, la même que ce...