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Les interventions de Denis Bouad sur ce dossier
163 amendements trouvés
17/11/2022 — Amendement N° I-434 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 nonies (Rejeté)
MM. Kanner, Gontard, Raynal, Féraud, Breuiller, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice...
Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. …...
17/11/2022 — Amendement N° I-238 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Pou...
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article 302 septies A ter du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de la déclaration de résultat prévue pour l’application de ce régime. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...
17/11/2022 — Amendement N° I-53 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
MM. Chaize, Bouad, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Mul...
Après l'article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 45-9 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 du code des postes et communications électroniques, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ». Exposé sommaire : De trop nombreuses communes ne per...
