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Amendement N° I-53 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Chaize, Bouad, Bouchet, Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Dumas, Muller-Bronn, Garnier, M. Bernard Fournier, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Jean-Baptiste Blanc, Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade, Micouleau, MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Cédric Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon, Savary.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 45-9 et à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 46 du code des postes et communications électroniques, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».
Exposé Sommaire :
De trop nombreuses communes ne perçoivent pas la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) s’agissant des infrastructures et réseaux de transports de communications électroniques.
Il s'agit donc de faire en sorte que l'occupation du domaine public donne effectivement lieu au versement de redevances suivant la présence de réseaux (fibre optique dédiée pour les entreprises ou FttO - Fibre optique pour les particuliers ou FttH - câbles modernisés - réseaux de Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU)…).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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