Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Denise Saint-Pé pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à assurer une cohérence entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’article L. 111-51 du code de l’énergie. Il est en effet indispensable de conserver la notion d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz, car le service public que les collectivités et leurs groupements...
Cet amendement vise à assurer une cohérence entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'article L. 111-51 du code de l'énergie. Il est en effet indispensable de conserver la notion d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz, car le service public que les collectivités et leurs groupements...
