Contentieux et procédures juridictionnelles

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (projet n° 767 [2010-2011], texte de la commission n° 25, rapport n° 24). Dans la discussion générale, la parole e...

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe socialiste, apparentés, et groupe Europe écologie Les Verts rattaché, 18 minutes ; Groupe Union pour un mouvement populaire, 17 minutes ; Grou...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour les...

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 21 Après le mot : opposition Supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jacques Mézard.

Chapitre Ier bis Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Chapitre II Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer et institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges Chapitre III Spécialisation des juges départiteurs

Chapitre V Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. La parole est à M. Jacques Mézard.

Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 1 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 14.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants afin de permettre les derniers préparatifs de la retransmission, par Public Sénat et par France 3, des questions cribles thématiques. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre VI, à l’article 15. Chapitre VI Aménagemen...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Req...

L'amendement n° 49, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : à la demande de l'adopté par les mots : si l'adopté le demande La parole est à M. le rapporteur.

Chapitre VII Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées

L'amendement n° 18, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I.- Alinéa 28 Après les mots : des articles insérer la référence : II.- En conséquence, alinéa 29 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 2 est présenté par MM. J.P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché. L'amendement n° 19 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et ...