Protection de l'identité

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité (texte de la commission n° 238, rapport n° 237). Monsieur le ministre, mes chers collègues, la réunion de la commission des lois...

La séance est reprise. Dans la discussion générale, la parole est M. le président de la commission.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne rete...

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : L’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage ne peut s’y effectuer qu’au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l’article 2. Il ne peut y être procédé au moyen des deux emprein...

Personne ne demande la parole ?... Le vote sur l’amendement n° 1 et sur l’article 5 est réservé. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire modifié par l’amendement du Gouvernement. Personne ne...