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Les amendements de Didier Guillaume pour ce dossier
4 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 janvier 2014 : – en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ; – en ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le 5 mars 2012, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, d’une part, par plus de soixante sénateurs et, d’autre part, par plus de soixante députés, de l...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le 6 mars 2012, d’une part, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution, par plus de soixante députés et soixante sénateurs, de la loi relative à l’organisa...
a été informé, par lettres en date des 6 et 7 décembre 2011, par M. le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi de deux demandes d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Acte est donné de cette communica...
