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Les interventions de Didier Guillaume sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/11/2011 — Amendement N° I-139 au texte N° 20112012-106 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Daudigny, Boutant, Guillaume, Jeannerot, Lozach, Rome, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Ca...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale » II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus...
