Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-139 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Daudigny, Boutant, Guillaume, Jeannerot, Lozach, Rome, Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale »
II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre aux départements le bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale.
Il s’agit d’une mesure d’égalité avec les communes qui profitent déjà du taux réduit de TVA pour ces opérations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.